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Espace propriétaires - FAQ

Cette Foire Aux Questions a été réalisée avec l’aimable collaboration de l’ADIL des Yvelines.

Consulter la fiche technique de l'ADIL 78 "Location d'une chambre chez l'habitant" [PDF - 366 Ko]

Mettre en place ma location :
> Quels avantages ai-je à louer une chambre de mon domicile à un étudiant ?
> Comment puis-je évaluer le loyer du logement que je souhaite louer à un étudiant ? (dont les charges ?)
> Comment évaluer le montant du dépôt de garantie ?
> A qui dois-je déclarer la chambre que je loue et pourquoi la déclarer ?

Logement meublé :
> Je suis propriétaire, si je loue une chambre meublée qu’est-ce que cela va changer au niveau de ma déclaration d’impôts ?
> Est-ce que l’étudiant qui loue en chambre meublée doit payer la taxe d’habitation ?
> Quelle est la durée du bail d’une location en chambre meublée ?

Règles générales :
> Quand l’étudiant peut-il quitter le logement ?
> Avez-vous des exemples de contrat de location type ?
> Quels documents demander à un étudiant pour la constitution de son dossier de location ?
> L’étudiant n’a pas de garant comment faire ? Qu’est-ce que la GRL (Garantie de Risque Locative) ?
> Est-ce recommandé de faire un règlement intérieur ?

Quels avantages ai-je à louer une chambre de mon domicile à un étudiant ?

Louer une chambre à l’intérieur d’un logement peut permettre aux propriétaires de s’assurer un revenu et d’utiliser des chambres laissées vacantes une fois les enfants partis.
De plus, cela permet d’aider un étudiant à se loger pour un loyer raisonnable dans une famille qui connait bien le territoire et qui peut faire partager son expérience.
Pour la famille, il est toujours intéressant de pouvoir échanger avec un étudiant.
D’autre part, cela peut permettre à des personnes seules d’avoir une compagnie.

Des étudiants étrangers viennent parfois étudier sur le territoire français pour une plus ou moins courte période. Les étudiants étrangers logés dans des familles françaises apprécient toujours de pouvoir échanger sur les mœurs et coutumes de leurs pays et connaître la culture française.

Certaines familles louent même à des tarifs très modérées à ces étudiants en particulier en échange d’heures de conversation, par exemple, pour leurs enfants.
Au niveau fiscal, cette solution présente également un avantage (voir plus bas).

Comment puis-je évaluer le loyer du logement que je souhaite louer à un étudiant ? (dont les charges ?)

Pour la location d’une chambre chez l’habitant, on peut évaluer le loyer à 350 € toutes charges comprises. Il faut savoir que les charges ne sont pas réglementées en location meublée permettant ainsi une plus grande liberté (forfaitaires ou non). Il peut-être plus aisé d’établir un forfait les compteurs n’étant pas individuels.

Pour une location vide, le locataire doit payer des charges correspondant à trois catégories de dépenses : les frais entraînés par les services liés au logement et à l’usage de l’immeuble, les dépenses d’entretien et de petites réparations des parties communes de l’immeuble et les taxes locatives (enlèvement des ordures ménagères, assainissement…). Le propriétaire peut demander au locataire : soit le versement des provisions pour charge avec régularisation annuelle, soit le paiement des charges sur justificatifs.

Un étudiant qui aura un contrat de location pourra bénéficier d’une aide au logement de la Caisse d’Allocations Familiales. Vous pouvez voir faire une simulation du montant que l’étudiant pourra toucher sur le site de la CAF.

Vous pouvez ainsi évaluer ce qui restera à la charge de l’étudiant.

A titre d’exemple, un étudiant non boursier et sans ressource qui louera une chambre meublée à 350 € avec les charges, touchera 160 € d’aide et il lui restera donc à sa charge 190 €. Un étudiant boursier qui louera une chambre meublée à 350 € toute charge comprise, recevra une aide au logement de la CAF de 203 € et il restera donc à sa charge 147 € (sachant que le montant d’une bourse sur critère social varie de 160 € à 460 € par mois en fonction de l’échelon de l’étudiant). L'allocation de logement peut être versée directement au locataire ou directement au propriétaire si celui-ci en fait la demande avec le formulaire téléchargeable.
Certains sites internet proposent une simulation du montant de votre loyer. Par exemple, le site du nouvel observateur ou l’Observatoire des Loyers de la Région Parisienne  (inscription au site nécessaire)

Comment évaluer le montant du dépôt de garantie ?

La loi fixe le montant du dépôt de garantie à un mois de loyer hors charge pour les logements non meublés.
Pour les meublés, l’usage est de ne pas excéder deux mois de loyer hors charges.

A qui dois-je déclarer la chambre que je loue et pourquoi la déclarer ?

Cela vous permet de bénéficier de réduction d’impôt d’une part (voir plus bas) et d’autre part l’étudiant pourra ainsi bénéficier de l’aide au logement. La déclaration se fait au moment de votre déclaration de revenus.

Je suis propriétaire, si je loue une chambre meublée qu’est-ce que cela va changer au niveau de ma déclaration d’impôts ?

Si vous louez une ou plusieurs pièces de votre résidence principale en meublé, vous pouvez être exonéré d'impôt sur les loyers perçus, sous réserve que le loyer annuel par mètre carré hors charges n'excède pas une certaine somme (pour indication en 2010 : 173 € en Ile-de-France) et à condition que le logement constitue la résidence principale du locataire, ce qui est le cas des étudiants.

Est-ce que l’étudiant qui loue en chambre meublée doit payer la taxe d’habitation ?

Non, si un étudiant occupe une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation, il ne paiera pas de taxe d'habitation. Celle-ci demeure établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé.

Quelle est la durée du bail d’une location en chambre meublée ?

La location est réglementée par l’article L.632 du code de la construction et de l’habitation. Le bailleur doit établir un bail d’une durée d’un an minimum. Le contrat est reconductible par tacite reconduction. Lorsque la location est consentie à un étudiant la durée du bail peut-être réduite à 9 mois. Dans ce cas la clause de reconduction tacite est inapplicable.

Cette mesure permet au propriétaire de louer à des étudiants pendant la période universitaire et sous forme de location saisonnière pendant la période estivale.

Quand l’étudiant peut-il quitter le logement ?

En logement vide le préavis à respecter est de trois mois (réduit à un mois en cas d’obtention d’un nouvel emploi, de perte d’emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, de mutation ou si le locataire est bénéficiaire du RSA).
En location meublée, le préavis est d’un mois.

Avez-vous des exemples de contrat de location type ?

Des modèles de contrats sont disponibles notamment auprès des professionnels, auprès d’associations de locataires ou de propriétaires ou dans les librairies spécialisées.

Certaines clauses doivent obligatoirement être mentionnées dans le bail :
le nom et l’adresse du propriétaire et de son mandataire
la durée de la location et la date à partir de laquelle le locataire dispose du logement
la description du logement et de ses annexes (cave, garage, jardin ou autres) et la surface habitable du logement (loi du 25.03.09)
l’énumération des parties communes
la destination du local loué, c'est-à-dire l’usage qui sera fait des locaux (habitation ou usage mixte d’habitation et professionnel)
le montant et les termes de paiement du loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle
le montant du dépôt de garantie si celui-ci est prévu (lien vers cette question)

 

Quels documents demander à un étudiant pour la constitution de son dossier de location ?

Vous pouvez demander les pièces suivantes : pièce d’identité, contrat de travail et dernières fiches de paie pour les étudiants salariés ou attestation de l’employeur, dernier avis d’imposition, dernières quittances de loyer.

Pour la garantie, vous pouvez demander les mêmes pièces complétées par le dernier bilan et un extrait K-Bis pour les travailleurs indépendants ainsi que la taxe foncière.

Attention il n’est pas légal de demander les documents suivants : photographie d’identité hormis celle de la pièce justificative d'identité , carte d’assuré social, copie de relevé de compte bancaire ou postal, attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal, attestation d'absence de crédit en cours, autorisation de prélèvement automatique, jugement de divorce (à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs"), contrat de mariage, certificat de concubinage, chèque de réservation de logement, dossier médical personnel, extrait de casier judiciaire, remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d’un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du Code civil , production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants, une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers ou de l'information de non souscription à ce dossier.

L’étudiant n’a pas de garant comment faire ? Qu’est-ce que la GRL (Garantie de Risque Locative) ?

Tout étudiant peut demander une avance LOCAPASS pour régler le montant de la caution (prêt à 0 %). L’étudiant peut constituer un dossier auprès des organismes LOCAPASS (renseignement sur le site Astria)

Dans le privé un propriétaire pourra se garantir des impayés en souscrivant une assurance particulière appelée GRL (voir aussi le site du service public)
> Télécharger le guide pratique GRL

Est-ce recommandé de faire un règlement intérieur ?

Pour la location d’une chambre chez l’habitant un règlement intérieur auquel on fait référence dans le contrat de location, peut permettre de fixer certaines règles de vie et ainsi que tout se passe au mieux entre le propriétaire et l’étudiant.

 

Dernière mise à jour de cette page : 7 février 2014


A noter

> Visiter le site de l’Agence Nationale d’Information sur le Logement (ANIL)

Les juristes de l’Agence Départementale des Yvelines (ADIL 78) sont à votre disposition pour répondre à vos questions contact@adil78.org.

Des permanences sont assurées sur 15 sites du territoire des Yvelines.

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